Conditions générales de vente
Préambule
Le site est édité par le vendeur, Online Sales Success, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 99 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, et immatriculée au 91145937800012.
L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant : il s’agit d’un organisme de formation – Numéro de déclaration d’activité: 11922495292 auprès du préfet de la région Ile de Francecertifié et disposant de la certification au titre des catégories d’actions : actions de formation.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site online-sales-success.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Le site ayant majoritairement vocation à promouvoir les formations de l’entreprise Online Sales Success via le site online-sales-success.fr dans l’optique de vendre les formations.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, Online Sales Success propose des formations de closing (commerciale), création d’entreprise, d’Excel et d’anglais.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de Online Sales Success ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le directement sur le site du CPF et sur les programmes de formations téléchargeables sur le site.
Lorsqu’un Client final cherchant à acquérir une formation, il est renvoyé vers le site Calendly en vue de prendre un RDV téléphonique avec un conseiller formation, étant toutefois précisé que celle-ci est réalisée directement sur le site du CPF. Entre temps un appel sera effectué par l’équipe commerciale du formateur responsable de la formation que le Client final aura choisie. Il accepte donc que ses données personnelles (numéro de téléphone et nom) soient communiquées par Online Sales Success.
Le CPF prend en charge l’intégralité ou une partie de la formation dont la somme sera directement versée à Online Sales Success par la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Dans l’hypothèse d’un éventuel reliquat non pris en charge par le CPF, celui-ci sera dû selon les conditions générales de vente établies ci-après.
ARTICLE 2. PRIX
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client faisant l’acquisition d’une formation financée par le CPF tout ou partie a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne via le site Learnybox ou systèm io. Dans les deux cas ces applications utilisent le système de paiement Stripe, Gocardless ou Paypal.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le site de l’entreprise Online Sales Success.
Les transactions effectuées via le site CPF et le formulaire de paiement hébergé sur les applications susmentionnées au moyen d’un formulaire électronique sont définitives. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
La commande globale est effectuée via le site du CPF, il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Dans l’hypothèse ou le client finance la formation en fonds propres, le paiement sera encadré par l’article L6353-4 : 30 % du paiement à l’entrée de la formation et le reste au fur et à mesure de la formation.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE À Online Sales Success
Cet article ci-dessous ne s’applique que dans l’hypothèse d’un reliquat ou d’un paiement total à régler à Online Sales Success pour l’une des formations que lui seul proposerait et dans l’hypothèse où le CPF ne prendrait pas en charge l’intégralité de celle-ci :
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire via l’application Paypal ou Stripe ou par son IBAN via l’application Gocardless. Lesdites applications font suite au formulaire de l’application Learnybox ou System IO.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par mail : formation@online-sales-success.fr et par téléphone au 06 29 43 97 53 du lundi au vendredi de 10h à 17h.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client.
3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
5. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
Dans le cas d’un achat d’une formation via le CPF, le client conserve son délai de rétractation de 11 jours ouvrés que la Caisse des Dépôts et des Consignations impose. Ainsi, le client ne pourra démarrer la formation avec les formateurs uniquement à l’expiration dudit délai de rétractation.
7. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 5. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6 . LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.